Decret 88-403 du 20 avril 1988

Décret fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien.

Entrée en vigueur le 22 avril 1988

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 510-8-1
Vu la loi 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique
Vu la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi programme 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret 52-178 du 19 février 1952 modifié portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifié relative à la délivrance des diplômes professionnels ;
Vu le décret 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologies ;
Vu le décret 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant réglementation générale du brevet de technicien supérieur,

Article 1

La liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien est établie comme suit :

  • brevet de technicien supérieur de diététique ;
  • diplôme universitaire de technologie (spécialité génie biologique, option diététique) ;


brevet de technicien de diététique institué par l'arrête du 30 décembre 1952 (première partie) et l'arrête du 14 septembre 1953 (deuxième partie) conformément au décret du 19 février 1952 susvisé et reclassé comme brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962


Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République française.

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