Statuts de l’Association française des diététiciens nutritionnistes

Refonte des statuts suite à Assemblée Générale du 1er juin 2017

La Présidente Madame Isabelle PARMENTIER

TITRE I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1er - Dénomination - Objet - Durée - Siège social

Il a été constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application.

L'association a pour dénomination " ASSOCIATION FRANÇAISE DES DIETETICIENS NUTRITIONNISTES ", en abrégé " Association A.F.D.N.".

L'association a pour objet de :
 

  • Fédérer et représenter les diététiciens de tous les secteurs,
  • Défendre la profession et développer son champ d'action,
  • Etudier et faire des propositions concernant la formation, la réglementation et l'éthique de la profession pour perfectionner les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession
  • Développer la formation initiale et encourager la formation continue,
  • Collaborer avec les filières de l'alimentation, la nutrition et la diététique,
  • Développer et entretenir un réseau de professionnels au sein de l'association.

L'association a une durée illimitée.

Le siège social de l'association est situé 35, allée de Vivaldi - 75012 Paris.

Article 2 - Moyens d'actions

Afin de réaliser son objet, les moyens d'actions de l'Association peuvent être représentés notamment par :

  • Le site internet et les réseaux sociaux,
  • Les actions de communication, de marketing, de lobbying,
  • La publication de la revue professionnelle de l'Association,
  • La rédaction et la publication d'articles sur la diététique dans d'autres revues et par voie de communiqués de presse,
  • L'organisation de congrès, de conférences, de colloques, de journées de formation continue, de journées d'études en France et à l'étranger,
  • La participation aux congrès nationaux et internationaux,
  • L'attribution de bourses, de prix, de récompenses,
  • Et plus généralement, entreprendre toute action susceptible d'en faciliter la réalisation.

Article 3 - Composition

L'Association se compose des membres répartis entre les catégories suivantes :


3.1. Membres actifs

Les membres actifs sont les personnes physiques titulaires du ou des diplômes en cours de validité pour exercer le métier de diététicien (titre de diététicien protégé par Loi 2007-127).

Les membres actifs doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.

Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix délibérative.


3.2. Membres étudiants

Les membres étudiants sont les étudiants en dernière année de formation qui se sont acquittés d'une cotisation annuelle.

Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.


3.3. Membres d'honneur

Sont membres d'honneur les personnes qui ont rendu des services importants à l'association, qui ont contribué largement au développement de l'Association sur le plan scientifique, organisationnel ou pour la formation professionnelle et à qui le Conseil d'Administration a décerné cette qualité.

Les membres d'honneur sont dispensés du versement de la cotisation annuelle. Ils peuvent assister aux Assemblées Générales avec voix consultative.


3.4. Membres honoraires

Ce titre est conféré par le Conseil d'Administration aux anciens Présidents du Conseil d'Administration pour une durée maximum de 10 ans commençant à courir à la fin de leur dernier mandat.

Les membres honoraires doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle. Ils peuvent assister aux Assemblées Générales avec voix consultative


3.5 Montant des cotisations

Le montant des différentes cotisations annuelles est fixé par décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd :

  • Par démission,
  • Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications devant le Conseil d'Administration,
  • Par décès.

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 - Conseil d'Administration


5.1. Composition

  1. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'administrateurs disposant de voix délibérative.
    L'effectif du Conseil d'Administration est de 7 personnes au moins et 12 personnes au plus. Le nombre d'administrateurs est déterminé par le Président du Conseil d'Administration dans la limite indiquée ci-avant.

    Les membres sont élus pour une durée de six ans (chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles) par l'Assemblée Générale au bulletin secret à la majorité relative.

  2. Les membres du Conseil d'Administration sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les deux prochains renouvellements à compter de l'adoption des présents statuts, s'effectueront par tirage au sort.
    Les membres sortants sont rééligibles sans limitation dans le nombre de mandat.

  3. Le Conseil d'Administration comprend également les représentants des délégations régionales ainsi que les responsables de commissions spécialisées définies dans le règlement intérieur, ces membres disposent de voix consultative.

  4. Le Conseil d'Administration comprend également des invités permanents que sont les missionnés des organes de tutelle et les membres honoraires. Ils disposent d'une voix consultative.

  5. Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre le concours ponctuel sur un sujet déterminé de personnalités qualifiées lesquelles disposeront de voix consultative.


5.2. Modalités de désignation

Pour être éligibles au Conseil d'Administration, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir adhéré à l'association et être bénévole actif depuis au moins deux années ou être ancien administrateur,
  • être à jour du paiement de sa cotisation annuelle,
  • avoir fait parvenir sa candidature au Conseil d'Administration dans le délai indiqué ci- après.

Un appel à candidature est organisé par le Président du Conseil d'Administration parmi les membres actifs par tous moyens de communication indiquant le nombre de membres à élire, un mois au moins avant l'envoi de la convocation à l'Assemblée Générale devant désigner les administrateurs.

Les candidats doivent faire acte de candidature par tous moyens auprès du Président du Conseil d'Administration dans le délai maximum de 15 jours suivant l'appel à candidature et 15 jours avant l'envoi de la convocation à l'Assemblée Générale devant statuer sur la désignation des administrateurs.

Une liste des candidats est établie et adressée avec la convocation à l'Assemblée Générale.


5.3. Fonctionnement

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande du quart de ses membres, par tous procédés de communication.

Le Conseil d'Administration siège en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Président, dans tout lieu désigné dans la convocation.

L'ordre du jour est déterminé par le Président.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent demander l'inscription de questions à l'ordre du jour. Dans cette hypothèse, la demande doit parvenir à l'association au moins 6 jours avant la date de la réunion.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres au moins est présent ou représenté, les pouvoirs pouvant être donnés par tous procédés de communication écrite. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration sera de nouveau convoqué à 10 jours d'intervalle au moins, et cette fois, il pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.


5.4. Représentation des membres absents - vacance

Le vote par procuration est autorisé mais un administrateur ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

En cas de vacance en cours de mandat de l'un des administrateurs, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement de l'administrateur défaillant pour la durée du mandat restant à courir.

Il n'est procédé au remplacement définitif de l'administrateur titulaire défaillant que par la ratification de son remplaçant à la plus prochaine Assemblée Générale.

A défaut de ratification, les délibérations et actes accomplis par le Conseil d'Administration depuis la nomination à titre provisoire n'en demeurent pas moins valables.

5.5. Rétribution et remboursement des frais

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles dans la limite du budget alloué et du respect des règles budgétaires mises en place et sur présentation de pièces justificatives qui feront l'objet de vérifications. Hors de ce cadre, ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors la présence du demandeur.

Les salariés de l'association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Article 6 - Bureau

1. Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres disposant de voix délibérative, à bulletin secret, un bureau composé d'au moins :

  • un président
  • un ou deux vice-présidents
  • un secrétaire général
  • un trésorier général.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée de six ans. Les membres sortants sont rééligibles sans limitation dans le nombre de mandat.

Le Bureau est chargé d'organiser et de mettre en œuvre les décisions prises par le Conseil d'Administration. Il dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.

Le Bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du Président, par tous moyens de communication.

2. Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense et pour ce faire, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Il ordonne les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé par le Conseil d'Administration, signe les actes sous seing privé, s'assure de l'exécution de toutes les formalités et procédures prévues par les lois et règlements en vigueur.

3. Le ou les vice-Présidents assiste(nt) le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace(nt) en cas d'empêchement.

4. Le secrétaire général est chargé des convocations des organes de l'association, en accord avec le Président. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

5. Le trésorier général établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l'Association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale annuelle.

Article 7 - Assemblée Générale

L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres à jour de leur cotisation au jour de la convocation.


Elle se réunit au moins une fois par an et est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins des membres actifs.

La convocation est adressée à chaque membre de l'Association au moins 14 jours à l'avance par tous moyens de communication écrite. Elle contient l'ordre du jour.

Les membres de l'association représentant au moins 5 % des voix délibératives peuvent demander au Conseil d'Administration d'inscrire une question à l'ordre du jour de la plus proche Assemblée Générale (et au moins 14 jours avant la tenue de celle-ci) relevant de la compétence de l'Assemblée Générale.

Elle choisit un Bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'association.


Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote par procuration est autorisé mais chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq mandats. Les mandats ne peuvent être remis qu'à un autre membre actif de l'association.

En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires parvenus à l'association 3 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Ne seront pas pris en compte pour le calcul du quorum et pour le calcul des voix, les formulaires non remplis ou partiellement remplis et en cas de question ne figurant pas à l'ordre du jour.

En cas de vote à distance au moyen de formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exercice dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée

au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre côté et paraphé par le Président et le secrétaire et conservé au siège de l'Association.

Article 8 - Collège des régions


L'association est représentée et animée, au niveau des régions, par des délégués regroupés en commissions d'organisation régionales.

 

Chaque commission d'organisation régionale est appelée à développer l'action de l'association sur son territoire, notamment en appliquant les décisions prises par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.

 

Pour ce faire, chaque commission d'organisation régionale est gérée par un représentant proposé par sa commission et/ou nommé par le Conseil d'Administration sur candidature adressée, pour une durée de quatre ans. Le Président du Conseil d'Administration dispose d'un droit de véto pour la désignation ou la reconduction du représentant.

 

Toute action régionale devra faire l'objet d'un compte-rendu d'activité afin que la coordination nationale soit optimale.

 

Le représentant dispose d'une voix consultative au Conseil d'Administration.

 

Les commissions d'organisation régionales sont créées et, le cas échéant, supprimés, par délibération du Conseil d'Administration approuvée par l'Assemblée Générale.


Article 9 - Commissions spécialisées

 

Le Conseil d'Administration peut être assisté par des commissions spécialisées créées à son initiative et chargées d'étudier des thèmes particuliers.

 

Le Conseil d'Administration arrête la composition de la Commission et le Président du Conseil d'Administration désigne un représentant lequel participera au Conseil d'Administration avec voix consultative.

 

Leurs attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par le Conseil d'Administration ou le règlement intérieur de l'association.


Article 10 - Patrimoine de l'Association

 

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.


TITRE III - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION


Article 11 - Modification des statuts

 

Les statuts sont modifiés par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet laquelle ne pourra se tenir le même jour que l'Assemblée Générale annuelle, sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du quart des membres actifs.

 

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 14 jours à l'avance avec les convocations et devra comporter en annexe le texte de la modification proposée.

 

La modification des statuts est adoptée à la majorité des voix des membres présents ou représentés.


Article 12 - Dissolution

 

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes conditions prévues à l'article précédent. La dissolution est votée à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


TITRE IV - RESSOURCES ANNUELLES


Article 13 - Ressources de l'Association

 

Les recettes annuelles de l'association se composent :
- des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
- des subventions qui peuvent lui être accordées par l'État et autres collectivités publiques ;
- des dons manuels et aides privées que l'Association peut recevoir ;
- des produits des prestations fournies par l'Association ;
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;
- des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
- de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur.

 

À cet effet, l'association s'engage :

 

- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'Intérieur ou du représentant de l'État dans le département, en ce qui concerne l'emploi des libéralités

 

- à adresser à la direction de l'information légale et administrative (DILA) un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux de ses établissements ou comités locaux, le cas échéant ;

 

- à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.


Article 14 - Comptabilité

 

Il est tenu au jour le jour une comptabilité faisant apparaitre annuellement un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.

 

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.


TITRE V - REGLEMENT INTERIEUR - SURVEILLANCE


Article 15 - Règlement intérieur

 

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale et est adressé à la Préfecture du département.


Article 16 - Formalités

 

Le secrétaire doit faire connaitre dans les trois mois à la Préfecture du Département tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

 

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales et de la Santé.

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